Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre CIAE Consulting, entreprise individuelle dont le siège social est situé au 407 chemin de la Dhuire, 69420 Trèves, France, représentée par Jérémy De Sousa (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale ou physique souhaitant bénéficier de ses services (ci-après « le Client »).

Contact : jeremy.desousa.info@gmail.com

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les prestations de services fournies par le Prestataire, notamment :

• —Conseil et architecture en cloud souverain (migration Scaleway, OVHcloud, Hetzner)
• —Data engineering : conception et déploiement de pipelines de données
• —Pilote IA : conception de POC et prototypes d'intelligence artificielle
• —Formation et transfert de compétences techniques
• —Audit et diagnostic d'infrastructure

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par le Prestataire, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis précise la nature des prestations, les délais indicatifs, le prix HT et les modalités de paiement.

La commande est ferme à réception du devis signé accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu. Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant écrit et pourra entraîner une révision du prix et des délais.

Article 4 — Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation, conformément à la réglementation en vigueur. En tant que micro-entrepreneur sous le seuil de franchise en base de TVA, le Prestataire peut mentionner « TVA non applicable — article 293 B du CGI » sur ses factures, selon son régime fiscal en vigueur.

Sauf stipulation contraire dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• —30 % à la signature du devis (acompte)
• —40 % à mi-parcours de la mission
• —30 % à la livraison finale

Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission. Tout retard de paiement entraînera de plein droit des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée.

Article 5 — Délais et livraisons

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à respecter les délais convenus, sauf survenance d'un cas de force majeure ou d'un manquement du Client (retard de validation, absence de mise à disposition des accès, etc.).

Les livrables sont remis au format convenu dans le devis (code source, documentation, rapports). Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception pour émettre des réserves écrites motivées. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée.

Article 6 — Obligations du Client

Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :

• —Fournir dans les délais convenus les accès, informations et documents nécessaires
• —Désigner un interlocuteur identifié, disponible et habilité à prendre des décisions
• —Valider les livrables intermédiaires dans les délais convenus
• —Respecter les obligations légales relatives aux données traitées (RGPD notamment)

Tout retard imputable au Client entraîne automatiquement un décalage équivalent des délais de livraison, sans pénalité pour le Prestataire.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Sauf accord écrit contraire, le Client acquiert la pleine propriété des livrables produits spécifiquement pour sa mission, une fois le solde de la prestation intégralement réglé.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils génériques et composants réutilisables développés en dehors du périmètre de la mission. Ces éléments peuvent être intégrés dans les livrables sous forme de composants, le Client bénéficiant alors d'une licence d'utilisation non-exclusive, perpétuelle et sans redevance.

Article 8 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à maintenir strictement confidentielle toute information de nature technique, commerciale ou financière communiquée par le Client dans le cadre de la mission, pendant la durée de la prestation et pour une durée de 5 ans après son terme.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute du Prestataire, ou qui lui sont communiquées légitimement par un tiers.

Article 9 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux préjudices directs et prévisibles. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de pertes indirectes, pertes d'exploitation, manques à gagner ou préjudices immatériels, même s'il a été informé de leur survenance possible.

La responsabilité totale du Prestataire pour une mission est plafonnée au montant HT effectivement encaissé au titre de cette mission. Le Prestataire souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 10 — Résiliation

Chaque partie peut résilier la prestation en cours en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non corrigé dans un délai de 15 jours ouvrés après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de résiliation à l'initiative du Client sans faute du Prestataire, les prestations déjà réalisées sont dues intégralement, et une indemnité de résiliation égale à 20 % du montant restant du devis est exigible.

Article 11 — Protection des données (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Dans ce cas, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) pourra être annexé au contrat sur demande.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles des visiteurs du site, consultez la politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.